Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues entre :

KADALYS INTERNATIONAL SAS, au capital social de 2 500 €, immatriculée sous le SIREN 880 090 295, SIRET 880 090 295 00028, RCS Fort-de-France, dont le siège social est situé 2 Lotissement Poinsettias, Quartier Peters Maillets, 97270 Saint-Esprit, Martinique, (ci-après « KADALYS » ou le « Vendeur »),

toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, effectuant un achat via le site internet kadalys.com (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et doivent être acceptées avant toute commande.

Le service client est joignable à l’adresse suivante : contact@kadalys.com

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits cosmétiques commercialisés par KADALYS (ci-après les « Produits ») via le site kadalys.com (ci-après le « Site »).

Elles s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site et livrées :

en France métropolitaine et Monaco ;
dans les DROM-COM ;
dans l’Union européenne ;
et à l’international, selon les pays disponibles au moment de la commande.

Le Client déclare

être une personne physique majeure,
acheter à des fins non professionnelles,
avoir la capacité juridique de contracter.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Client : consommateur ayant passé commande sur le Site.
Produits : produits cosmétiques et accessoires vendus par KADALYS.
Site : www.kadalys.com.
Commande : achat validé et payé sur le Site.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les Produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site.

Les photographies et visuels présents sur le Site sont non contractuels.

Des variations mineures (présentation, packaging, coloris) peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles du Produit.

Les Produits proposés sur le Site ne peuvent être reconditionnés et/ou revendus par le Client, sans l’accord préalable et écrit de KADALYS.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la commande, KADALYS informera le Client et procédera au remboursement des sommes versées pour le Produit indisponible au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Le Client sélectionne les Produits sur le Site et valide sa commande après avoir :

vérifié le contenu de son panier,
choisi son mode de livraison,
accepté les présentes CGV,
validé le paiement.

La validation de la commande vaut acceptation des prix, des descriptions des Produits et des présentes CGV.

Une confirmation de commande est envoyée par e-mail.

KADALYS se réserve le droit de refuser une commande en cas de :

incident de paiement,
fraude ou suspicion de fraude,
litige existant avec le Client,
commande manifestement anormale ou abusive.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix sont indiqués :

en euros ou dans la devise proposée au moment de la commande,
toutes taxes comprises (TTC) pour les pays où la TVA est collectée par KADALYS,
ou hors taxes (HT) si cela est prévu pour certains pays / zones (information affichée au moment du checkout).

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande.

Pour certaines destinations, et notamment hors Union européenne et/ou DROM-COM, des droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou frais administratifs peuvent être exigibles par les autorités locales et/ou le transporteur à l’arrivée du colis.

Ces frais, lorsqu’ils sont applicables, ne sont pas facturés par KADALYS, ne sont pas inclus dans le prix affiché, et restent à la charge exclusive du Client, leur montant étant fixé par les autorités compétentes et/ou le transporteur.

KADALYS ne prend en charge aucun droit, taxe ou frais exigible à l’arrivée du colis.

KADALYS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits sont facturés au prix affiché au moment de la commande.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les modes de paiement disponibles sont indiqués sur le Site au moment de la commande. Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

En cas de paiement frauduleux ou d’opération non autorisée, le Client est invité à contacter sans délai KADALYS et/ou son établissement bancaire.

Cette clause n’affecte pas les droits légaux du Client concernant les opérations de paiement non autorisées au sens des règles applicables à son établissement bancaire.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1 Modalités

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, selon le mode de livraison choisi parmi ceux proposés avant finalisation de la commande.

KADALYS ne saurait être tenue responsable des retards dus :

à une erreur ou imprécision dans l’adresse de livraison,
à un cas de force majeure (article 1218 du code civil),
au transporteur,
ou à des formalités douanières / locales.

8.2 Délais

Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif sur la page « Livraisons & Retours » du Site et peuvent varier selon la destination, le transporteur et les formalités locales.

Les délais mentionnés sont donnés à titre indicatif sous réserve des contraintes logistiques et douanières. Ils n’ont pas valeur contractuelle.

Pour les livraisons à destination de l’Union européenne, sauf accord contraire, KADALYS livre au plus tard dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément au Code de la consommation.

8.3 Réception – contrôle du colis

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des Produits dès réception.

En cas d’anomalie (colis endommagé, Produit manquant, Produit détérioré), le Client est invité à :

notifier le transporteur si cela est possible,
informer KADALYS dans les meilleurs délais, idéalement dans un délai de trois (3) jours ouvrés, en fournissant photos et éléments utiles (référence de commande, description).

Cette procédure n’affecte pas les droits légaux du Client, notamment ceux relatifs à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés.

8.4 Transfert de propriété et transfert des risques

La propriété des Produits est transférée au Client au moment du paiement complet de la commande.

Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des Produits s’opère :

au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par KADALYS), prend physiquement possession des Produits,
ou, lorsque le Client choisit lui-même un transporteur non proposé par KADALYS, au moment de la remise des Produits au transporteur choisi par le Client.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des droits du Client au titre des garanties légales.

ARTICLE 9 – SPÉCIFICITÉS PAR ZONE (FRANCE / DOM / UE / INTERNATIONAL)

9.1 France métropolitaine / Monaco

Les prix sont indiqués TTC (TVA française applicable), sauf mention contraire au moment de la commande.

Les dispositions relatives au droit de rétractation, aux garanties légales et à la médiation sont applicables conformément au Code de la consommation.

9.2 DROM-COM (dont Antilles françaises)

Les livraisons vers les DROM-COM peuvent être soumises à des règles fiscales et logistiques spécifiques.

9.2.1 TVA et fiscalité locale

Selon la réglementation applicable, les prix peuvent être :

affichés TTC avec TVA incluse,
ou affichés en exonération de TVA métropolitaine, la fiscalité locale pouvant s’appliquer (octroi de mer, taxes locales), selon les règles en vigueur et la destination.

Le Client est informé que d’éventuels frais et taxes locales exigibles à l’arrivée peuvent être à sa charge, sauf indication contraire lors de la commande.

KADALYS n’est pas en mesure d’estimer à l’avance le montant de ces taxes et frais, ceux-ci variant selon la réglementation locale, la valeur du colis, la nature des Produits et le transporteur.

KADALYS ne prend en charge aucun droit, taxe ou frais exigible à l’arrivée du colis.

9.2.2 Délais

Les délais de livraison vers les DROM-COM sont généralement plus longs que vers la France métropolitaine, et peuvent être impactés par :

l’acheminement aérien / maritime,
les formalités locales,
les périodes de forte affluence,
les conditions climatiques.

Les délais indiqués sur la page « Livraisons & Retours » sont estimatifs.

9.2.3 Responsabilités et formalités

Le Client est tenu de fournir une adresse complète et des coordonnées exactes.

En cas de retour du colis pour adresse incorrecte, non-réclamation ou impossibilité de remise, des frais de réexpédition pourront être facturés.

9.3 Union européenne

Le Client bénéficie des dispositions protectrices prévues par le droit applicable et des règles impératives de son pays de résidence.

Le droit de rétractation et la garantie légale de conformité sont applicables conformément aux articles 10 et 11.

9.4 Hors Union européenne – Douanes / taxes / importation

Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation peuvent être exigibles à l’arrivée.

Ces frais, lorsqu’ils sont applicables, sont à la charge exclusive du Client.

KADALYS ne prend en charge aucun droit, taxe ou frais d’importation.

KADALYS n’est pas en mesure d’estimer à l’avance le montant de ces frais, ceux-ci étant fixés par les autorités locales et/ou le transporteur.

Le Client est informé qu’il lui appartient de vérifier que les Produits commandés sont autorisés à l’importation dans le pays de livraison (restrictions, réglementation locale, etc.).

KADALYS ne saurait être tenue responsable d’un refus d’importation ou de la saisie des Produits par les autorités locales.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION (VENTES À DISTANCE – UE)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur résidant dans l’Union européenne dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

10.1 Exceptions – Hygiène / protection de la santé (cosmétiques)

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits descellés, ouverts, utilisés ou dont l’intégrité n’est plus garantie, lorsque ces Produits ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

À ce titre, les Produits cosmétiques ne peuvent être retournés et remboursés lorsque :

le Produit a été ouvert,
le Produit a été utilisé,
le Produit a été descellé (opercule, film plastique, scellage, bouchon inviolable ou tout dispositif équivalent),
ou lorsque son état ne permet plus sa remise en vente.

Cette exception ne s’applique pas lorsque le Produit est défectueux ou non conforme au titre des garanties légales.

10.2 Modalités d’exercice

Le Client informe KADALYS de sa décision de se rétracter :

via le formulaire de rétractation (en annexe), ou
par toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

10.3 Retour

Le Client renvoie les Produits dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification, dans leur état d’origine, complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf accord contraire explicite.

Adresse de retour :
NEOLYS
Boulevard d’Italie quai 607
77127 Lieusaint
France

10.3 bis Retours partiels

En cas de retour partiel d’une commande, le remboursement portera uniquement sur les Produits effectivement retournés et acceptés.

Les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que conformément aux dispositions légales applicables, notamment lorsque l’intégralité de la commande est retournée.

10.3 ter Packs, coffrets et offres groupées

Lorsque les Produits sont vendus sous forme de pack, coffret ou offre groupée indivisible, le Client ne peut exercer son droit de rétractation que sur l’ensemble du pack, sauf mention contraire affichée au moment de la commande.

Les Produits composant un pack ne peuvent être retournés séparément si l’offre est présentée comme indivisible (prix global ou avantage conditionné à l’achat du pack).

10.3 quater Promotions, codes promo, ventes flash

Le remboursement tient compte du prix effectivement payé après application de toute remise, réduction ou code promotionnel.

En cas de rétractation partielle, si les Produits conservés ne permettent plus au Client de bénéficier de la promotion initiale (ex : seuil minimum d’achat, offre conditionnelle), KADALYS pourra :

soit annuler le bénéfice de la promotion,
soit déduire du remboursement la valeur de la remise devenue inapplicable, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire et proportionné.

10.3 quinquies Cadeaux, échantillons et avantages liés à une commande

Dans le cadre d’opérations promotionnelles, KADALYS peut offrir au Client des échantillons, cadeaux ou autres avantages conditionnés à la commande (ci-après « Avantages »).

En cas de rétractation :

si le Client retourne l’intégralité de la commande, les Avantages doivent être restitués lorsque cela est possible ;

en cas de non-restitution, KADALYS pourra déduire du remboursement la valeur commerciale des Avantages, uniquement si cette valeur est déterminable et si les Avantages étaient conditionnés à l’achat.

10.4 Remboursement

KADALYS rembourse le Client de la totalité des sommes versées (y compris, le cas échéant, les frais de livraison standards) au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle KADALYS est informée de la décision du Client de se rétracter.

Toutefois, conformément à la loi, KADALYS peut différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès.

ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES (UE/FRANCE)

Le Client bénéficie des garanties légales dans les conditions définies en Annexe 2.

En cas de défaut, le Client doit contacter le service client à l’adresse suivante : contact@kadalys.com, en indiquant son numéro de commande, la référence du Produit concerné et en fournissant tout élément utile (photos, description).

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

KADALYS ne peut être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement contractuel.

KADALYS ne saurait être tenue responsable :

d’un mauvais usage du Produit,
du non-respect des précautions d’emploi,
d’une réaction allergique ou intolérance individuelle non imputable à une non-conformité,
de restrictions locales empêchant l’importation,
ou de retards imputables au transporteur ou aux formalités locales.

Les Produits cosmétiques étant destinés à un usage personnel, le Client est invité à vérifier la composition (INCI) et à effectuer un test préalable, notamment en cas de sensibilité cutanée ou d’antécédents allergiques.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Le Client dispose de droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation) qu’il peut exercer auprès de KADALYS via contact@kadalys.com.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous éléments du Site (textes, images, marques, logos, etc.) sont protégés et restent la propriété exclusive de KADALYS.

Toute reproduction non autorisée est interdite.

ARTICLE 15 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES (FR/UE)

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client résidant en France peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Pour les clients résidant hors France, les modalités de médiation peuvent varier selon la réglementation locale.

ARTICLE 17 – CARTES CADEAUX / BONS D’ACHAT

17.1 Objet

Les cartes cadeaux électroniques (« e-cartes cadeaux ») et bons d’achat permettent de régler tout ou partie d’une commande sur le Site.

17.2 Durée de validité

La durée de validité est indiquée au moment de l’achat / de l’émission. Passé ce délai, l’e-carte cadeau ne pourra plus être utilisée.

17.3 Conditions d’utilisation

Les e-cartes cadeaux :

ne sont ni échangeables ni remboursables (sauf obligation légale),
ne peuvent donner lieu à rendu de monnaie,
sont utilisables en une ou plusieurs fois selon le paramétrage annoncé,
sont envoyées à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande.

17.4 Rétractation

Lorsque la carte cadeau électronique est fournie immédiatement et que le Client a accepté expressément son exécution avant la fin du délai de rétractation, le Client renonce à son droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Toutefois, si le Client réside dans un autre pays de l’Union européenne, il bénéficie également des dispositions impératives de protection applicables dans son pays de résidence.

En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, et notamment la juridiction de son domicile.

KADALYS pourra, lorsque la loi le permet, saisir les juridictions compétentes dans le ressort de Paris, France, correspondant à son établissement secondaire.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Compléter et envoyer à KADALYS uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commande n° :
Reçue le :
Nom du consommateur :
Adresse :
Signature (si papier) :
Date :

ANNEXE 2 – GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, KADALYS reste tenue des garanties légales suivantes pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne :

1) Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

2) Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

3) Mise en œuvre

Pour toute demande, le consommateur doit contacter le service client : contact@kadalys.com
En indiquant son numéro de commande, la référence du Produit concerné, et en fournissant tout élément utile (photos, description du défaut).

KADALYS INTERNATIONAL SAS

Siège social : 2 Lot. Poinsettas, Peters Maillets, 97270 SAINT ESPRIT, SIRET 880 090 295 00028 - RCS Fort de France

SAS au Capital de 2 500€ - CODE APE 46.45Z

contact@kadalys.com - https://www.kadalys.com – 01 45 35 89 40